Au sein de l'UE, un certain nombre d'affaires à caractère international surviennent quotidiennement. La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux confronte les citoyens et les personnes morales à divers problèmes, dont la solution dépend d'une protection professionnelle et adéquate, que le cabinet d'avocats Noneva-Zlatkova assure au quotidien.
Nos services
1
Injonction de payer européenne
Le cabinet d'avocats fournit des services liés à la préparation des demandes d'injonction de payer européenne et à la représentation juridique à leur sujet, y compris et la préparation d'objections à leur sujet.
2
Créances de faible intérêt matériel
С Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 portant création d'une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures dans les affaires civiles et commerciales lorsque la valeur de la créance n'excède pas 5 000 EUR.
3
La reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale
Les jugements rendus dans un État membre sont reconnus dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.
Une décision de justice rendue dans un Etat membre et susceptible d'exécution dans celui-ci est exécutée dans un autre Etat membre lorsque, à la demande de l'une des parties intéressées, elle est déclarée exécutoire dans ce dernier. Conformément aux dispositions de l'article 39 du règlement, la demande de déclaration de la décision exécutoire est introduite auprès de la juridiction ou de l'autorité compétente notifiée par l'État membre.