Projets pour financement étatique et européen
Un tel financement est fourni au plus via Les fonds structurels et d'investissement européens. Les subventions peuvent être obtenues via le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Si vous avez une idée d'entreprise intéressante, innovante ou utile, nos spécialistes peuvent vous aider à rechercher les possibilités d'obtenir un financement européen ou une aide financière de l'État, ainsi qu'à préparer le projet et la documentation d'accompagnement pour une candidature dans le cadre du programme concerné. Le cabinet d'avocats "Petkova" fournit une assistance juridique spécialisée dans les recours contre les refus d'octroi de financements européens ou d'aides financières de l'État.
Préparation de propositions de projets dans le cadre du PO et d'autres programmes européens
- évaluation de la possibilité de postuler à un programme européen pertinent
- Préparation des formulaires de demande et des documents requis
- présentation des documents nécessaires
Appel d'actes administratifs individuels pour l'imposition de corrections financières en vertu du ZUSES
- faire appel des décisions des organes directeurs d'imposer des corrections financières aux projets
- la représentation procédurale en procédure administrative et en procédure judiciaire auprès de toutes les instances.
Gestion de projet
- mise en œuvre financière et technique des projets sur tous projets
- mise à disposition d'une équipe de gestion de projet expérimentée
Préparation des procédures d'appel d'offres
- le bureau prépare appels d'offres sous PMS 160
- Appels d'offres PRAG
- procédures sous ZOP
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